Conditions générales de vente

Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement « Les balcons de l’Eterlou » sis 59 rue de la Chenal, 38860 Mont-de-Lans.

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location est confirmée par le système de réservation internet. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location, celui-ci valant acceptations des conditions générales de vente. Un exemplaire du contrat est envoyé au locataire et doit être retourné signé avant la date indiquée, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR ou par email à l’adresse contact@balcons-eterlou.fr au propriétaire qui en accusera réception.

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. 

2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Seule une raison de force majeure donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé sans pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire, interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – Règlement du solde
Le solde de la location est au plus tard 14 jours avant l’entrée dans les lieux par carte bleue, virement bancaire ou par chèque.

Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif fourni avec le contrat de location.
Un inventaire est fourni à l’entrée dans le logement, le locataire dispose de 24h pour l’amender et le transmettre au propriétaire ou son représentant. A défaut, celui-ci sera considéré comme exact.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procédera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire tout constat de dégradation.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800 € par chèque, virement bancaire ou prise d’empreinte de carte bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté.

Article 12 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Charges
La location est considérée comme toutes charges incluses, hors consommation manifestement abusive.

Article 17 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Article 19 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux au propriétaire, accompagnées de justificatifs.